Article considérant 51

(51) En ce qui concerne la demande précitée, il est considéré que des frais de réparation plus élevés qu’en temps normal au cours de la première année d’acquisition d'équipements usagés ne sont pas rares et le fait de comptabiliser ces coûts plus élevés au cours de la première année correspond aux pratiques comptables habituelles. La méthode choisie par la société n'était donc pas déraisonnable mais correspondait bien à la pratique normale. Le fait qu'aucun autre coût de réparation n’ait été encouru par la suite ne justifie pas que l’on s'écarte de la pratique comptable normale. La demande de la société d’ajustement des coûts à cet égard n’était dès lors pas justifiée et a été rejetée.