(59) Comme les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire de tous les producteurs-exportateurs concernés sur le marché intérieur ont constitué des données fiables au sens de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, les montants propres à chacun d’eux ont été utilisés dans tous les cas où la valeur normale a été construite.
Règlement (CE) n° 145/2005 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.