(60) Pour tous les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré qui ont obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, les prix à l'exportation ont été déterminés sur une base individuelle. Toutes les ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par les producteurs-exportateurs chinois concernés l'ont été directement à des clients indépendants dans la Communauté, si bien que le prix à l'exportation a été établi, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base du prix payé ou à payer.
Règlement (CE) n° 145/2005 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
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