(63) En ce qui concerne le stade commercial, il a été constaté que la majorité des ventes intérieures aux États-Unis était destinée aux utilisateurs finals tandis que les ventes à l'exportation du produit concerné en provenance de la RPC étaient exclusivement destinées aux distributeurs. L'ajustement a été calculé sur la base de la différence de prix moyenne entre les ventes aux utilisateurs finals et les ventes aux distributeurs sur le marché intérieur américain, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base.
Règlement (CE) n° 145/2005 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 145/2005
RattachementRèglement (CE) n° 145/2005
Versionacte d'origine du 28/01/2005 (CELEX 32005R0145)
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