(2) Les deux parties contractantes ont décidé de proroger la période de validité du protocole actuel approuvé par le règlement (CE) no 1439/2001 du Conseil du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, par accord sous forme d’échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole.
Règlement (CE) n° 172/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 172/2005
RattachementRèglement (CE) n° 172/2005
Versionacte d'origine du 18/01/2005 (CELEX 32005R0172)
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