Règlement (CE) n° 183/2005 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02005R0183-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/01/2005).

TexteRèglement (CE) n° 183/2005
IntituléInformations relatives aux règles nationales d'agrément
Rattachement
CHAPITRE II — OBLIGATIONS
  1. Règlement (CE) n° 183/2005
  2. CHAPITRE II — OBLIGATIONS
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02005R0183-20220128)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 183/2005EUR-Lex →

Tout État membre exigeant l'agrément au titre de l'article 10, paragraphe 2, de certains établissements situés sur son territoire, informe la Commission et les autres États membres des règles nationales applicables.

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