Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02005R0183-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/01/2005).
TexteRèglement (CE) n° 183/2005
IntituléExemption des visites sur place
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS
Règlement (CE) n° 183/2005
CHAPITRE II — OBLIGATIONS
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02005R0183-20220128)
Référencearticle 17 du règlement (CE) n° 183/2005EUR-Lex →
1. Les États membres sont exemptés de l'obligation d'effectuer les visites sur place prévues à l'article 13 dans le cas des entreprises du secteur de l'alimentation animale qui agissent uniquement en qualité de commerçants, sans détenir les produits dans leurs installations.
2. Ces entreprises présentent à l'autorité compétente une déclaration, sous une forme déterminée par l'autorité compétente, selon laquelle les aliments pour animaux mis par elles sur le marché sont conformes aux conditions du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.