Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02005R0183-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/01/2005).
TexteRèglement (CE) n° 183/2005
IntituléGuides nationaux
RattachementCHAPITRE III — GUIDES DE BONNES PRATIQUES
Règlement (CE) n° 183/2005
CHAPITRE III — GUIDES DE BONNES PRATIQUES
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02005R0183-20220128)
Référencearticle 21 du règlement (CE) n° 183/2005EUR-Lex →
1. Lors de leur mise au point, les branches du secteur de l'alimentation animale élaborent et diffusent les guides nationaux de bonnes pratiques:
a) après consultation des représentants de milieux dont les intérêts risquent d'être fortement touchés, tels que les autorités compétentes et les groupes d'utilisateurs;
b) en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex Alimentarius,
et
c) lorsqu'ils concernent la production primaire d'aliments pour animaux, en tenant compte des prescriptions fixées à l'annexe I.
2. Les États membres évaluent les guides nationaux pour s'assurer:
a) qu'ils ont été élaborés conformément au paragraphe 1;
b) que leur contenu peut être mis en pratique dans les secteurs auxquels ils se réfèrent,
et
c) que lesdits guides sont appropriés pour assurer le respect des articles 4, 5 et 6 dans les secteurs et/ou pour les aliments pour animaux concernés.
3. Les États membres communiquent à la Commission les guides nationaux.
4. La Commission met en place et exploite un système d'enregistrement de ces guides qu'elle met à la disposition des États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.