Textes › Article 27 Règlement (CE) n° 183/2005 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02005R0183-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/01/2005).
Texte Règlement (CE) n° 183/2005
Intitulé Modifications des annexes I, II et III
Rattachement CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES Règlement (CE) n° 183/2005 CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES Version Consolidée au 28/01/2022 (CELEX 02005R0183-20220128)
Référence article 27 du règlement (CE) n° 183/2005copier EUR-Lex → Les annexes I, II et III peuvent être modifiées afin de tenir compte:
a) de l'élaboration de codes de bonnes pratiques;
b) de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de systèmes fondés sur le HACCP conformément à l'article 6;
c) de l'évolution technologique;
d) des avis scientifiques, notamment des nouvelles analyses des risques;
e) de la définition d'objectifs en matière de sécurité des aliments pour animaux;
et
f) de l'élaboration d'exigences relatives à des opérations spécifiques.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 bis modifiant les annexes I, II et III.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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