Règlement (CE) n° 183/2005 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02005R0183-20220128, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/01/2005).

TexteRèglement (CE) n° 183/2005
IntituléDérogations aux annexes I, II et III
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CE) n° 183/2005
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 28/01/2022 (CELEX 02005R0183-20220128)
Référencearticle 28 du règlement (CE) n° 183/2005EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 bis afin de compléter le présent règlement en accordant des dérogations aux annexes I, II et III pour des raisons particulières, à condition que lesdites dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02005R0183-20220128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).