Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données requises en application du présent règlement dans un format et selon une procédure définis par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.
Règlement (CE) n° 184/2005 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02005R0184-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/01/2005).
TexteRèglement (CE) n° 184/2005
IntituléTransmission des données
RattachementRèglement (CE) n° 184/2005
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02005R0184-20250101)
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