Règlement (CE) n° 184/2005 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 184/2005
RattachementRèglement (CE) n° 184/2005
Versionacte d'origine du 12/01/2005 (CELEX 32005R0184)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (CE) n° 184/2005EUR-Lex →

(11) Le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne établit un régime de confidentialité qui s'applique aux informations statistiques confidentielles transmises à la BCE.

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