(4) Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) établit le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, dans le but d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.
Règlement (CE) n° 184/2005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 184/2005
RattachementRèglement (CE) n° 184/2005
Versionacte d'origine du 12/01/2005 (CELEX 32005R0184)
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