(4) Pour l'année 2004, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants doivent être calculés au prorata du volume de base indiqué dans le protocole, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er mai 2004.
Règlement (CE) n° 241/2005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 241/2005
RattachementRèglement (CE) n° 241/2005
Versionacte d'origine du 11/02/2005 (CELEX 32005R0241)
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