Règlement (CE, Euratom) n° 257/2005 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE, Euratom) n° 257/2005
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 257/2005
Versionacte d'origine du 04/02/2005 (CELEX 32005R0257)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE, Euratom) n° 257/2005EUR-Lex →

(4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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