(5) En vertu de la décision 2005/45/CE, les exportations de certains produits agricoles transformés vers la Suisse et le Liechtenstein ne peuvent plus bénéficier des restitutions à l'exportation à partir du 1er février 2005, à moins que la Communauté ne décide d'introduire de telles restitutions lorsque le prix de référence intérieur suisse est inférieur au prix de référence intérieur de la Communauté.
Règlement (CE) n° 284/2005 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 284/2005
RattachementRèglement (CE) n° 284/2005
Versionacte d'origine du 18/02/2005 (CELEX 32005R0284)
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