Article 13

Pour chaque zone de bilan matières, les personnes ou entreprises visées à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, adressent à la Commission:

a) des rapports de bilan matières, conformément à l'annexe IV, indiquant:

i) le stock physique initial;

ii) les variations de stock (en premier lieu les augmentations, ensuite les diminutions);

iii) le stock comptable final;

iv) le stock physique final;

v) la différence d'inventaire;

b) un état des stocks physiques, conformément à l'annexe V, dans lequel tous les lots figurent séparément.

Les rapports et l'état des stocks sont transmis aussitôt que possible et, au plus tard, dans les trente jours suivant la date à compter de laquelle un inventaire physique est dressé.

Sauf modalités contraires prévues dans les dispositions particulières de contrôle d’une installation, visées à l’article 6, l'inventaire physique est établi chaque année civile et la période qui s'écoule entre deux inventaires physiques n'excède pas quatorze mois.