Règlement (Euratom) n° 302/2005 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02005R0302-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2005).

TexteRèglement (Euratom) n° 302/2005
IntituléPerte ou retard pendant le transfert
Rattachement
CHAPITRE IV — TRANSFERTS ENTRE ÉTATS
  1. Règlement (Euratom) n° 302/2005
  2. CHAPITRE IV — TRANSFERTS ENTRE ÉTATS
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02005R0302-20130701)
Référencearticle 22 du règlement (Euratom) n° 302/2005EUR-Lex →

Un rapport spécial, tel que prévu à l'article 14, est présenté par les personnes ou entreprises notifiant un transfert conformément aux articles 20 et 21 si, à la suite de circonstances exceptionnelles ou d'un incident, elles ont connaissance du fait que les matières nucléaires sont ou paraissent être perdues, ou s'il se produit un retard important en cours de transfert.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02005R0302-20130701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).