Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02005R0302-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2005).
Par dérogation aux articles 10 à 18, toute personne ou entreprise qui extrait des minerais communique à la Commission, à l’aide du formulaire figurant à l'annexe VIII:
a) les quantités de matières expédiées de chaque mine au cours d'une année civile au plus tard le 31 janvier de l'année suivante,
et
b) les exportations de minerais à destination de pays tiers, au plus tard à la date d'expédition.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.