Règlement (Euratom) n° 302/2005 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02005R0302-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2005).

TexteRèglement (Euratom) n° 302/2005
IntituléObligations internationales
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
  1. Règlement (Euratom) n° 302/2005
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02005R0302-20130701)
Référencearticle 33 du règlement (Euratom) n° 302/2005EUR-Lex →

Les dispositions du présent règlement, et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 31 et son article 32, point c), sont appliqués conformément aux obligations qui incombent à la Communauté et aux États membres non dotés d'armes nucléaires en vertu du protocole additionnel 1999/188/Euratom.

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