Règlement (Euratom) n° 302/2005 · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02005R0302-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2005).

TexteRèglement (Euratom) n° 302/2005
IntituléInstallations relevant d'une personne ou entreprise établie en dehors de la Communauté
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (Euratom) n° 302/2005
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02005R0302-20130701)
Référencearticle 36 du règlement (Euratom) n° 302/2005EUR-Lex →

Lorsqu'une installation relève d'une personne ou entreprise établie en dehors de la Communauté, les obligations prescrites par le présent règlement incombent à la direction locale de l'installation.

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