La Commission adopte et publie des lignes directrices pour l'application du présent règlement par la voie d'une recommandation et, si nécessaire, les met à jour à la lumière de l'expérience acquise, en étroite consultation avec les États membres et après avoir reçu les observations des parties intéressées.
Règlement (Euratom) n° 302/2005 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02005R0302-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2005).
TexteRèglement (Euratom) n° 302/2005
IntituléLignes directrices
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (Euratom) n° 302/2005
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02005R0302-20130701)
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