Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02005R0302-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2005).
TexteRèglement (Euratom) n° 302/2005
IntituléPériode transitoire
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (Euratom) n° 302/2005
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02005R0302-20130701)
Référencearticle 39 du règlement (Euratom) n° 302/2005EUR-Lex →
La Commission peut accorder une dispense de l'obligation d'utiliser les formulaires de rapport figurant aux annexes III, IV et V. Cette dispense s'applique aux personnes ou entreprises qui utilisent les formulaires de rapport figurant aux annexes III, IV et V du règlement (Euratom) no 3227/76 à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement. La dispense est valable pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette date.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les personnes ou entreprises visées à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, communiquent à la Commission la date à laquelle elles comptent commencer à utiliser les formulaires de rapport figurant aux annexes III, IV et V. À la demande dûment justifiée des intéressés et sur présentation d'un programme de mise en œuvre, la Commission peut, au cas par cas, prolonger ce délai de deux ans au maximum.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.