Règlement (CE) n° 306/2005 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 306/2005
RattachementRèglement (CE) n° 306/2005
Versionacte d'origine du 24/02/2005 (CELEX 32005R0306)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 306/2005EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil,

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