Article 5

1. Le concours financier de la Communauté pour les dépenses visées à l’article 3, points b) et c), ne porte que sur les dépenses nécessaires et raisonnables relatives aux dépenses éligibles visées à l'annexe I.

2. Le calcul du montant du concours financier de la Communauté doit notamment exclure des dépenses présentées par l’État membre les dépenses suivantes:

a) la taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes;

b) les rémunérations de fonctionnaires ou agents publics;

c) les dépenses liées à l'utilisation de matériels publics, notamment les moyens de transport, à l'exception des consommables;

d) les indemnisations résultant des mises à mort autres qu’obligatoires;

e) les indemnisations cumulées avec d’autres soutiens communautaires, telles que les primes à l’abattage, en violation des règles communautaires;

f) les indemnisations liées à la destruction ou à la rénovation des bâtiments d’exploitation, les coûts d’infrastructure et les coûts liés aux pertes économiques et au chômage associés à la présence de la maladie ou à l’interdiction de repopulation.