Pièces justificatives à fournir, sur demande, par l’autorité compétente contrôlée
Sont considérés comme pièces justificatives au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), dans le cadre des dossiers contrôlés:
I. DOCUMENTS LIÉS À L’INDEMNISATION DES ÉLEVEURS
1) preuves de paiement au bénéficiaire (bordereau de paiement);
2) procès-verbaux d’évaluation des animaux et des produits indemnisés;
3) ordres officiels de mise à mort des animaux;
4) documents de transport des animaux (dérogation, catégories transportées, attestation de réalisation);
5) détails sur la constitution du cheptel (bovin) au jour de la mise à mort selon le système d’identification et d’enregistrement des bovins (listing informatique);
6) prélèvements et résultats de laboratoire;
7) enquêtes épidémiologiques;
8) procès-verbaux de visites vétérinaires effectuées dans les semaines précédant la mise à mort;
9) bordereaux de pesée des animaux à l’abattoir;
10) bordereaux de pesée des carcasses à la destruction;
11) certificats officiels de destruction des animaux et des produits indemnisés, ainsi que factures correspondantes du destructeur;
12) registres originaux d’exploitation;
13) le cas échéant, listings de tous les rachats de marché ou rachats en raison d’un problème lié au bien-être animal durant l’épizootie;
14) copies des demandes de primes demandées par le bénéficiaire pour la campagne en cours à la date de la mise à mort;
15) autorisations de mouvements délivrées pour les animaux de l’exploitation dans les six mois précédant la mise à mort;
16) récapitulatifs de production laitière;
17) pedigrée des animaux (si applicable);
18) copies des factures d’acquisition et de remplacement des animaux mis à mort et copies des factures d’achat ou de vente durant les trois mois précédant la mise à mort.
II. DOCUMENTS LIÉS AUX COÛTS VISÉS À L’ANNEXE I
Les pièces justificatives liées aux opérations et achats de biens et services mentionnés dans l’annexe I.