(3) L’article 40 bis de la décision 90/424/CEE dispose que les dépenses financées au titre de ladite décision sont gérées directement par la Commission, conformément à l’article 148 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Règlement (CE) n° 349/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 349/2005
RattachementRèglement (CE) n° 349/2005
Versionacte d'origine du 28/02/2005 (CELEX 32005R0349)
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