(7) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins du contrôle financier.
Règlement (CE) n° 349/2005 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 349/2005
RattachementRèglement (CE) n° 349/2005
Versionacte d'origine du 28/02/2005 (CELEX 32005R0349)
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