Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0396-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2005).
TexteRèglement (CELEX 32005R0396)
IntituléDélais impartis à l'Autorité pour la remise des avis concernant les demandes de LMR
RattachementSECTION 2 — Examen par l'Autorité des demandes concernant les LMR
Règlement (CELEX 32005R0396)
CHAPITRE II — PROCÉDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE LMR
SECTION 2 — Examen par l'Autorité des demandes concernant les LMR
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02005R0396-20260819)
Référencearticle 11 du règlement (CELEX 32005R0396)EUR-Lex →
1. L'Autorité émet, conformément à l'article 10, un avis motivé dès que possible et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
À titre exceptionnel, lorsque des évaluations plus détaillées sont nécessaires, le délai visé au premier alinéa peut être étendu à six mois à compter de la date de réception de la demande valable.
2. Toute demande d'informations complémentaires présentée par l'Autorité a pour effet de suspendre le délai prévu au paragraphe 1 jusqu'à ce que les informations réclamées aient été fournies. La suspension de ce délai est soumise à l'article 13.
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