Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0396-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2005).
TexteRèglement (CELEX 32005R0396)
IntituléAvis de l'Autorité relatif aux données liées aux LMR nationales
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'INTRODUCTION DES LMR EXISTANTES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT
Règlement (CELEX 32005R0396)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'INTRODUCTION DES LMR EXISTANTES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02005R0396-20260819)
Référencearticle 24 du règlement (CELEX 32005R0396)EUR-Lex →
1. L'Autorité adresse à la Commission un avis motivé concernant les risques potentiels pour la santé des consommateurs découlant des:
a) LMR provisoires susceptibles d'être inscrites à l'annexe III;
b) substances actives susceptibles d'être inscrites à l'annexe IV.
2. L'Autorité établit l'avis motivé visé au paragraphe 1 en prenant en considération les connaissances scientifiques et techniques disponibles, et notamment les informations fournies par les États membres conformément à l'article 23.
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