Règlement (CELEX 32005R0396) · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0396-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2005).

TexteRèglement (CELEX 32005R0396)
IntituléSanctions
Rattachement
SECTION 5 — Sanctions
  1. Règlement (CELEX 32005R0396)
  2. CHAPITRE V — CONTRÔLES OFFICIELS, PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET SANCTIONS
  3. SECTION 5 — Sanctions
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02005R0396-20260819)
Référencearticle 34 du règlement (CELEX 32005R0396)EUR-Lex →

Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient sans délai à la Commission lesdites règles et toute modification de celles-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02005R0396-20260819. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).