Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0396-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2005).
TexteRèglement (CELEX 32005R0396)
IntituléDésignation des autorités nationales
RattachementCHAPITRE VIII — COORDINATION DES DEMANDES RELATIVES AUX LMR
Règlement (CELEX 32005R0396)
CHAPITRE VIII — COORDINATION DES DEMANDES RELATIVES AUX LMR
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02005R0396-20260819)
Référencearticle 38 du règlement (CELEX 32005R0396)EUR-Lex →
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités nationales chargées de la coordination de la coopération avec la Commission, avec l'Autorité, avec les autres États membres, ainsi qu'avec les fabricants, les producteurs et les agriculteurs, aux fins du présent règlement. Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités, il indique laquelle des autorités désignées servira de point de contact.
Les autorités nationales peuvent déléguer certaines tâches à d'autres organismes.
Chaque État membre communique à la Commission et à l'Autorité les coordonnées des autorités nationales désignées.
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