Sans préjudice des dispositions législatives communautaires et nationales applicables en matière d'accès aux documents, l'Autorité crée et gère une base de données accessible à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, contenant les informations scientifiques pertinentes et les BPA relatives aux LMR, aux substances actives et aux facteurs de transformation énumérés aux annexes II, III, IV et VII. Dans cette base figurent notamment les évaluations de l'ingestion alimentaire, les facteurs de transformation et les valeurs toxicologiques critiques.
Règlement (CELEX 32005R0396) · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0396-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2005).
TexteRèglement (CELEX 32005R0396)
IntituléBase de données LMR de l'Autorité
Rattachement
CHAPITRE VIII — COORDINATION DES DEMANDES RELATIVES AUX LMR
- Règlement (CELEX 32005R0396)
- CHAPITRE VIII — COORDINATION DES DEMANDES RELATIVES AUX LMR
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02005R0396-20260819)
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