Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0396-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2005).
TexteRèglement (CELEX 32005R0396)
IntituléÉtats membres et redevances
RattachementCHAPITRE VIII — COORDINATION DES DEMANDES RELATIVES AUX LMR
Règlement (CELEX 32005R0396)
CHAPITRE VIII — COORDINATION DES DEMANDES RELATIVES AUX LMR
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02005R0396-20260819)
Référencearticle 42 du règlement (CELEX 32005R0396)EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent recouvrer les coûts des tâches liées à l'établissement, à la modification ou à la suppression des LMR ou de toute autre tâche découlant des obligations prévues au présent règlement, au moyen d'une redevance ou d'une taxe.
2. Les États membres veillent à ce que la redevance ou la taxe visée au paragraphe 1:
a) soit établie de manière transparente, et
b) corresponde au coût réel des tâches nécessaires.
Un barème de charges fixes en fonction du coût moyen des tâches visées au paragraphe 1 peut être utilisé.
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