Article 46

1. Il convient de fixer ou de modifier les mesures d'application visant à garantir l'application uniforme du présent règlement, les documents d'assistance technique destinés à faciliter son application et les dispositions détaillées relatives aux données scientifiques requises pour l'établissement de LMR conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 45, paragraphe 2, compte tenu, le cas échéant, de l'avis de l'Autorité.

2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement et concernant l'établissement ou la modification des dates visées à l'article 23, à l'article 29, paragraphe 2, à l'article 30, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 32, paragraphe 5, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 45, paragraphe 3, compte tenu, le cas échéant, de l'avis de l'Autorité.