Règlement (CELEX 32005R0396) · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02005R0396-20260819, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/2005).

TexteRèglement (CELEX 32005R0396)
IntituléRapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement
Rattachement
CHAPITRE IX — MISE EN ŒUVRE
  1. Règlement (CELEX 32005R0396)
  2. CHAPITRE IX — MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 19/08/2026 (CELEX 02005R0396-20260819)
Référencearticle 47 du règlement (CELEX 32005R0396)EUR-Lex →

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport relatif à sa mise en œuvre, assorti de toute proposition utile.

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