Article considérant 17

(17) Aux fins de l'établissement et du contrôle des LMR applicables aux produits d'origine végétale et animale, ainsi que de la présentation de rapports les concernant, il est nécessaire de définir certains termes au niveau communautaire. Il importe que les États membres appliquent des sanctions appropriées conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.