Règlement (CELEX 32005R0396) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32005R0396)
RattachementRèglement (CELEX 32005R0396)
Versionacte d'origine du 23/02/2005 (CELEX 32005R0396)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (CELEX 32005R0396)EUR-Lex →

(28) Les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurer leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Aller plus loin

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