Règlement (CE) n° 737/2005 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 737/2005
RattachementRèglement (CE) n° 737/2005
Versionacte d'origine du 13/05/2005 (CELEX 32005R0737)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 737/2005EUR-Lex →

(3) La Commission, par lettre du 15 octobre 2004, a invité les États membres concernés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

Aller plus loin

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