(2) La codification alphabétique des pays et territoires doit être fondée sur la norme ISO alpha 2 en vigueur, pour autant qu’elle soit compatible avec les exigences de la législation communautaire.
Règlement (CE) n° 750/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 750/2005
RattachementRèglement (CE) n° 750/2005
Versionacte d'origine du 18/05/2005 (CELEX 32005R0750)
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