(5) Le règlement (CE) no 847/96 prévoit également qu'il y a lieu de procéder à des déductions pondérées des quotas nationaux de 2005 en cas de dépassement des débarquements autorisés en 2004 pour certains stocks définis dans les règlements (CE) no 2270/2004 et (CE) no 2287/2003.
Règlement (CE) n° 776/2005 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 776/2005
RattachementRèglement (CE) n° 776/2005
Versionacte d'origine du 19/05/2005 (CELEX 32005R0776)
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