(10) Afin d’assurer une correction rapide des déficits excessifs, il est nécessaire que les États membres en situation de déficit excessif engagent une action suivie d’effets et parviennent à une amélioration annuelle minimale de leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. À titre de référence, les pays ayant un déficit excessif seront tenus d’accomplir un effort budgétaire annuel minimal en données corrigées des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
Règlement (CE) n° 1056/2005 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1056/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1056/2005
Versionacte d'origine du 27/06/2005 (CELEX 32005R1056)
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