Article considérant 7

(7) La Commission devrait toujours élaborer un rapport sur la base de l’article 104, paragraphe 3, du traité. Dans son rapport, elle devrait examiner si les exceptions prévues à l’article 104, paragraphe 2, s’appliquent. Le rapport présenté par la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 3, devrait refléter de façon appropriée l’évolution des positions économique et budgétaire à moyen terme. En outre, toute l’attention voulue devrait être accordée à tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le dépassement de la valeur de référence.