(1) Par le règlement (CEE) no 2474/93 , le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 30,6 % (ci-après dénommé «mesures initiales») sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). À la suite d'une enquête au titre du contournement des mesures, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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