(109) Cet article dispose que les effets des importations d'un produit en provenance de deux ou plusieurs pays simultanément soumis à une même enquête font l'objet d'une évaluation cumulative: i) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, ii) si le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable et iii) si une telle évaluation est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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