Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CE) n° 1095/2005EUR-Lex →

(12) L'échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué en consultation et en accord avec les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et les autorités chinoises. Pour ce faire, il a été tenu compte du plus grand volume représentatif d'exportations vers la Communauté sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter vu le temps disponible et de l'intention des sociétés de demander le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Seules des sociétés ayant l'intention de solliciter le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ont été incluses dans l'échantillon, car, dans les économies en transition, la valeur normale applicable aux autres sociétés est établie sur la base des prix ou d'une valeur normale construite dans un pays tiers analogue. Sur cette base, un échantillon représentatif de quatre producteurs-exportateurs a été retenu. Selon les réponses aux questionnaires d'échantillonnage, les quatre sociétés incluses dans l'échantillon représentaient 16 % des exportations chinoises du produit concerné vers la Communauté et 35 % des exportations de tous les producteurs ayant coopéré.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R1095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).