Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (CE) n° 1095/2005EUR-Lex →

(18) Certaines parties intéressées ont soulevé le fait que l'enquête portait sur la situation dans l'Union européenne à quinze (ci-après abrégée en «UE-15»), alors que les mesures s'appliqueraient aux importations dans les vingt-cinq États membres que compte l'Union européenne depuis l'élargissement («UE-25»). Dans la mesure où les importations en provenance du Viêt Nam étaient négligeables dans les dix nouveaux États membres pendant la période d'enquête («UE-10»), il a été considéré que l'incidence éventuelle de ces importations sur les conclusions relatives au préjudice ou au dumping aurait, elle aussi, été négligeable. S'agissant des importations en provenance de la RPC, des volumes importants ont été importés dans l'UE-10 pendant la période d'enquête, à des prix inférieurs à ceux qui étaient pratiqués dans l'UE-15. Dans ces circonstances, il est considéré que le niveau et les prix des importations dans l'UE-10 en provenance de la RPC auraient sans doute renforcé les constatations relatives au dumping et la conclusion selon laquelle le dumping continuerait probablement en cas d'expiration des mesures. Compte tenu de l'importance de la production de bicyclettes dans l'UE-10, il a aussi été considéré que, vu leur niveau et leur prix, l'incidence des importations en provenance de la RPC aurait été de nature à confirmer l'existence d'un préjudice pour l'industrie communautaire élargie, à savoir englobant les producteurs de l'UE-10. Il a donc été considéré que l'élargissement n'entraînait pas automatiquement une modification des paramètres relatifs au dumping et au préjudice sur lesquels reposent les mesures proposées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R1095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).