Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
RéférenceConsidérant 197 du règlement (CE) n° 1095/2005EUR-Lex →

(197) Les marges de préjudice étant supérieures aux marges de dumping constatées, les droits antidumping doivent être fondés sur ces dernières conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

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