(198) La chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques a exprimé son souhait d'offrir un engagement avec des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. Il convient d'observer à ce sujet que, traditionnellement, les engagements portant sur des biens de consommation sont rarement acceptés en raison, notamment, de la complexité des modèles, du nombre de types différents ainsi que de la fréquence et de la régularité avec lesquelles les modèles sont remplacés ou autrement modifiés. Tout cela rend pratiquement impossible l'établissement de prix minimaux à l'importation valables et entraîne des problèmes de contrôle pratiquement insurmontables, si bien que l'acceptation de ce type d'engagement est irréaliste. Ces considérations s'appliquent au cas d'espèce. La Commission a donc considéré qu'il ne convenait pas d'accepter un engagement dans le cadre de la présente enquête et a rejeté l'offre. Elle en a dûment informé la chambre de commerce.
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
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