Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
RéférenceConsidérant 198 du règlement (CE) n° 1095/2005EUR-Lex →

(198) La chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques a exprimé son souhait d'offrir un engagement avec des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. Il convient d'observer à ce sujet que, traditionnellement, les engagements portant sur des biens de consommation sont rarement acceptés en raison, notamment, de la complexité des modèles, du nombre de types différents ainsi que de la fréquence et de la régularité avec lesquelles les modèles sont remplacés ou autrement modifiés. Tout cela rend pratiquement impossible l'établissement de prix minimaux à l'importation valables et entraîne des problèmes de contrôle pratiquement insurmontables, si bien que l'acceptation de ce type d'engagement est irréaliste. Ces considérations s'appliquent au cas d'espèce. La Commission a donc considéré qu'il ne convenait pas d'accepter un engagement dans le cadre de la présente enquête et a rejeté l'offre. Elle en a dûment informé la chambre de commerce.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R1095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).