(202) Conformément à l'article 20 du règlement de base, toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification du niveau des mesures applicables à la RPC et d'instituer des mesures sur les importations de bicyclettes originaires du Viêt Nam. Elles ont eu la possibilité de présenter des observations et de demander à être entendues. Les observations reçues ont été prises en compte s'il y avait lieu,
Règlement (CE) n° 1095/2005 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1095/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1095/2005
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005R1095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.